La sentence est tombée : Ni Poungui, ni Moukouéké, ni Ngolali pas plus que Guitoukoulou ne seront autorisés à concourir pour la magistrature suprème.
C’est en se basant sur la déclaration suivante que la cour constitutionnelle a rendu son verdict :
« Considérant qu’au terme de l’article 58 alinéa 7 de la constitution, nul ne peut être candidat aux fonctions du président de la République s’il ne réside de façon ininterrompue sur le territoire de la République au moment du dépôt de sa candidature depuis au moins 24 mois.
L’obligation de résidence sus indiquée ne s’applique pas aux membres des représentations diplomatiques ou consulaires, aux personnes désignées par l’Etat pour occuper un poste ou accomplir une mission à l’étranger ou aux fonctionnaires internationaux.
Considérant que l’objet de cette disposition, c’est de permettre à la cour constitutionnelle de valider la candidature dont l’auteur a séjourné de façon ininterrompue sur le territoire de la République au moment du dépôt de sa candidature depuis au moins 24 mois.
Sur la preuve de la résidence ininterrompue au Congo. Considérant que l’obligation de résidence ininterrompue au Congo pendant 24 mois au moins est l’une des conditions de validation des candidatures, tel que cela résulte de l’article 58, alinéa 7 susmentionné de la constitution,
considérant que l’article 48 de la loi électorale qui énumère les pièces constitutives des dossiers de candidature ne fournit aucune indication ni sur les modalités de preuve de la résidence pendant 24 mois au moins, ni sur la production d’un extrait d’acte de naissance [1],
considérant que les dossiers soumis pour validation à la cour constitutionnelle ne comportent uniquement que les extraits d’actes de naissance et qu’aucune pièce n’atteste la présence de chaque intéressé de façon ininterrompue au Congo pendant 24 mois au moins au moment du dépôt de sa candidature,
considérant que l’application de l’article 58 alinéa 7 de la constitution conduit la cour constitutionnelle à exiger la production à chaque candidat à l’élection du président de la République d’un certificat de résidence prouvant sa présence ininterrompue au Congo pendant 24 mois au moins, délivré par l’autorité administrative compétente des lieux de sa résidence ».
