Au-delà de ce qu’ils constituent des associations telles que prévues par la loi de 1901, les partis politiques seront désormais, au Congo, régis par la loi adoptée ce 24 février par l’assemblée nationale au cours d’une séance plénière et ce 2 mars par le sénat.
Conformément aux dispositions des articles 52, 53, 54, 55 et 111 de la constitution du 20 janvier 2002, cette nouvelle loi a pour objet de régler, entre autres, la création et le financement des formations politiques, tout en mettant un accent particulier sur le caractère national des partis comme un critère fondamental pour leur fondation et pour leur faire bénéficier des subventions.
Ainsi, au regard de cette nouvelle exigence, les partis politiques, en plus de leurs sièges nationaux, doivent posséder des membres et des sièges nationaux permanents dans tous les départements du Congo. Cette disposition doit permettre la mise en place en leur sein des organes dirigeants reflétant la diversité ethnique nationale. « Il ne s’agit pas a révélé le ministre de l’administration du territoire et de la décentralisation, M. François Ibovi, de faire que les 82 ethnies que compte le pays se retrouvent au niveau des organes dirigeants des partis politiques, mais plutôt de s’efforcer de faire en sorte que la diversité ethnique soit respectée. » Et de notifier : « (...) L’ethnie ou la tribu n’est pas un mal en soi, c’est leur instrumentalisation à des fins politiques qui pose problème. »
Ce document exige que les partis politiques prennent en compte la représentativité et la promotion de la femme, pour garantir et d’assurer leur présence au niveau de toutes les fonctions politiques, électives et administratives conformément à l’article 8 de la Constitution.
Cette loi interdit aux partis politiques de créer ou d’entretenir des milices privées afin de permettre la conquête et l’exercice pacifiques du pouvoir.
Le financement des partis sera désormais assuré par l’Etat, réglementé et soumis au contrôle de la Cour des Comptes et de Discipline Budgétaire. Ceci dans le dessein d’enrayer la corruption et d’éviter toutes sortes de pratiques illégales et d’interdire des financements provenant des personnes privées et étrangères, des entreprises, des églises et des confessions religieuses.
L’Etat apporte d’une manière équitable, son concours financier aux partis politiques et groupements politiques représentés au parlement. Une subvention calculée en fonction du nombre des députés ou sénateurs qu appartiennent ou déclarent se rattacher à une formation ou groupement politique bénéficiaire.
Il en est de même pour les partis politiques ou groupements politiques non représentés au parlement ayant présenté des candidats dans plus de la moitié des circonscriptions électorales et obtenu au moins 5% de suffrages exprimés sur l’ensemble des circonscriptions électorales.
Le projet de loi interdit aux confessions religieuses de se transformer en partis politiques ou en instruments de propagande politique.
A titre transitoire, il est imparti un délai de 12 mois est accordé aux formations politiques créés avant la promulgation de la présente loi pour se conformer à ces dispositions.
