Procédure judiciaire pour élucider le décès en détention de Guy Sylvestre Poaty

La RDPH recommande une enquête indépendante et une réparation équitable en faveur des ayant droit !

Brazzaville-Pointe-Noire, le 29 mai 2009.

La Rencontre pour la Paix et les Droits de l’Homme (RPDH) marque sa solidarité à l’égard de la plainte pour réparation que vient d’introduire, le 13 mai dernier au Tribunal de Grande Instance de Pointe-Noire, les ayants droit de Guy Sylvestre POATY, victime des rafles policières survenues les 5 et 7 juillet 2008 à l’issue des obsèques de l’ancien président de l’Assemblée Nationale congolaise, Monsieur Jean-Pierre THYSTERE TCHICAYA [1]. Guy Sylvestre Poaty avait été arbitrairement arrêté et victime de torture et de traitements inhumains et dégradants par les éléments de la Police au moment de son interpellation au quartier Mvoumvou. [2]

En dépit de son état physique alarmant, le Procureur de la République l’avait tout de même transféré à la maison en détention préventive le 16 juillet 2008. Sa situation se dégradera davantage avec les mauvais traitements au sein de l’administration pénitentiaire, dont les autorités sont demeurées passives et indifférentes et l’ayant abandonné sans soins ; malgré les interventions répétées des membres de sa famille, et cela, jusqu’à son décès en détention, dans les premières heures du samedi 19 juillet 2008. [3]

La RPDH estime que ce décès constitue une atteinte indéniable au droit à la vie et en impute la responsabilité à l’Etat congolais à travers trois de ses services, dont notamment les services de sécurité, spécialement le Commissariat central de police de Pointe-Noire, au sein duquel les premiers sévices avaient eu lieu ; le Parquet [4] ; et l’Administration pénitentiaire, où sont intervenus d’autres sévices [5].

La RPDH, qui s’est pleinement impliquée dans le plaidoyer pour la relaxe pure et simple des personnes interpellées, rappelle qu’aucune enquête n’a été diligentée pour établir la responsabilité pénale des personnes impliquées dans les mauvais traitements qui ont conduit au décès Guy Sylvestre Poaty, dix mois après. [6]

La RPDH en appelle à la responsabilité du Gouvernement pour :

– Garantir une enquête impartiale et indépendante en vue d’établir la responsabilité pénale des responsables du décès de Guy Sylvestre Poaty ;
– Garantir une réparation équitable et un dédommagement adéquat aux ayants droits de POATY Guy Sylvestre au regard du préjudice causé ;
– Garantir l’intégrité psychologique et physique des membres de la famille de Guy Sylvestre POATY ;
– Veiller à l’application des dispositions constitutionnelles, articles 7, 8 et 9, sur l’obligation de l’Etat quant à la protection des citoyens congolais, l’égalité devant la loi et le caractère inviolable de liberté et de l’intégrité de la personne humaine ;
– Se conformer à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, au Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques, ainsi qu’aux autres instruments juridiques nationaux, régionaux et internationaux de protection des droits humains auxquels le pays est partie.

Pointe-Noire, le 29 mai 2008

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Christian Mounzeo, Président (242) 595 52 46,
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