A sa mort, plusieurs acquéreurs sont apparu l’avant dernier est Monsieur DUMINY.Or sur la base d’un procès-verbal de constat établi par maître Gaétan BITEMO Huissier Justice en date du 27 février 2004, à la Direction de la Conservation de la Propriété Foncière, des écritures existant sur le titre foncier 1392, il ressort, que les seuls et uniques propriétaires sont les ayants droits Van HENTENRYK, copropriétaire avec Monsieur DUMINY prétendant l’avoir acheté des mains d’un des ayants droits. Cependant, ce dernier par la suite l’aurait vendu en juillet 1998 à Monsieur Philippe JAMART, l’actuel acquéreur.
Monsieur Philippe JAMART dit avoir déjà versé 38. 000. 000 de francs CFA pour cette vente, et qu’il lui restait 27. 000. 000 de francs CFA à payer.
Pour bien protéger ses droits sur ce terrain, il dit s’être fait établir un titre foncier N° CC02 auprès des services compétents. Fort de ces droits, et par une ordonnance du Tribunal de Grande Instance datée du 21/11/2003, Monsieur JAMART, par le moyen des services de Maître MITOLO, Huissier de Justice, a reçu l’ordre de procéder à la démolition des habitations se trouvant sur sa prétendue propriété. Tout cela, en dépit de la réquisition faite par le procureur général en date du 03 janvier 2004, suite à une requête introduite par Maître Angèle Patricia BIGEMI, avocat à la cour agissant pour le compte des malheureux acquéreurs, demandant de surseoir la décision du 23/11/2003 en vue de préserver la paix sociale.
Ces démolitions ont suscité la colère des habitants et l’indignation des propriétaires fonciers qui se retrouvent expropriés.
La Commission Justice et Paix fût saisi par les familles de NGOYO et les acquéreurs qui lui ont exprimé l’injustice dont étaient victimes près de 2500 personnes habitant dans la zone en conflit. Les membres de la Commission Justice et Paix, se sont rendus sur les lieux pour constater les dégâts. Soucieux de préserver la paix sociale, Justice et Paix a adressé des correspondances, respectivement à son excellence Monsieur le Préfet du Département du Kouilou, au Maire de la ville de Pointe-Noire, au Procureur de la République Près le Tribunal de Grande Instance, au Directeur Départemental de la Police, et finalement à Monsieur JAMART le suppliant de revenir à des bons sentiments et de participer à l’arrêt des démolitions, « sinon ta cupidité te perdra » écrivait le Coordonnateur National de Justice et Paix à Monsieur JAMART.
« Sinon ta cupidité te perdra », cette phrase a été considérée comme une menace de mort par Monsieur JAMART. L’Abbé Félicien MAVOUNGOU est cité à comparaître le 15 avril 2004 par voie de citation directe réalisée par exploit de Maître MITOLO. Monsieur JAMART demande des dommages et intérêts s’élevant à 5. 000. 000 de francs CFA.
La Commission Justice et Paix (CJP), la rencontre pour la Paix et les Droits de l’Homme (RPDH) manifestent leur indignation face à ses poursuites et s’interrogent sur ce qu’il convient d’appeler l’affaire JAMART.
Nos organisations veulent comprendre comment les services judiciaires de Pointe-Noire ont t-elles reconnu la légalité du titre de propriété brandi par JAMART sans tenir compte des dispositions de la loi n° 95/75 du 07 août 1975 et du décret présidentiel N°76/507 du 30 décembre 1976 portant transfert à la République Populaire du Congo des Biens meubles et immeubles des personnes ayant quitté le Congo depuis 5 ans, et parmi lesquels on pouvait retrouver le domaine concédé à Monsieur ROSSELI, premier propriétaire du terrain réclamé par JAMART.
Nos organisations s’interrogent sur les motivations qui ont pu emmener les services municipaux de la ville de Pointe-Noire à établir un titre foncier à Monsieur JAMART en violation de la législation en vigueur.
Nos organisations s’interrogent également sur les controverses judiciaires autours de l’Affaire JAMART, marquées par des réquisitions et contre réquisitions des autorités judiciaires, dont le non-respect établit l’absence de hiérarchisation dans l’organisation judiciaire.
Nos organisations interpellent les magistrats sur les conséquences que peuvent créer la jurisprudence JAMART sur les futures litiges pouvant surgir sur toutes les anciennes propriétés visées par le décret N° 76/507 du 30 décembre 1976.
Comment comprendre le détournement du centre d’intérêt : une question civile à caractère social devienne une question d’individu. Que cache ce changement de repère ?
En conséquence :
Elles rappellent aux magistrats et auxiliaires de justice que les décisions de justice ont pour objectif de garantir l’ordre public et non de le troubler, et les appellent à faire preuve d’éthique.
Elles demandent l’aboutissement préalable de la procédure civile avant toute opération de démolition, afin d’attribuer à qui de droit l’espace en litige.
Elles dénoncent l’acharnement judiciaire sur les responsables des organisations de défense des droits des citoyens dans l’affaire JAMART.
Elles interpellent les autorités de la République à faire respecter les engagements du Congo en matière de défense des droits de l’homme.
Elles exigent la garantie d’un procès équitable à l’Abbé Félicien MAVOUNGOU.
Fait à Pointe-Noire le 12 avril 2004.
Pour la Rencontre pour la paix
Pour la commission Diocésaine
et les Droits de l’homme Justice et Paix.
Christian MOUNZEO Abbé Georges LOEMBA NDENDE.