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La loi congolaise n°08/98 du 31 octobre 1998 portant définition et répression des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crime de génocide.

Par Guy Fernand MOUNEYI, Juriste

Le juriste Guy Fernand MOUNEYI nous a proposé son analyse de la loi congolaise n°08/98 du 31 octobre 1998 portant définition et répression des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crime de génocide. Ce texte austère ne passionnera que ses pairs. Nous le publions pour eux en précisant que ce texte n’engage que son auteur.

« Les Hautes Parties contractantes s’engagent à prendre toute mesure législative nécessaire pour fixer les sanctions pénales adéquates à appliquer aux personnes ayant commis, ou donné l’ordre de commettre, l’une ou l’autre des infractions graves à la présente Convention. », telle est l’obligation des États parties aux Conventions de Genève du 12 août 1949 énoncée dans les articles 49, 50, 127 et 146 respectivement de la Ière IIème, IIIème et IVème des dites conventions.

Un constat révèle qu’au Congo, la ratification de ces textes juridiques internationaux, en 1967, n’a pas été suivie de mesures nationales d’intégration de ces instruments dans l’ordre juridique interne. Ce vide juridique dû à l’absence d’un cadre légal de sanction des violations du droit international humanitaire a cédé le pas, à n’en point douter, au développement d’une impunité choquante jusqu’en 1998. En toute vraisemblance, ce n’est qu’au sortir du conflit armé de 1997 qu’on a pu constater une prise de conscience des autorités politico judiciaires congolaises de la nécessité de prévoir un cadre de définition et de sanction des violations commises lors de conflits armés.

Fort de ce constat, après environ 31 ans d’impunité, le parlement de transition dit Conseil national de transition (CNT) avait été amené à adopter la loi n°8/98 du 31 octobre 1998 portant définition et répression des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crimes de génocide. Ce geste marquait un tournant décisif dans l’histoire du système répressif congolais. Car désormais, le Congo peut s’assurer que sa loi interne lui permet de réprimer les violations du droit international humanitaire. "Mieux vaut tard que jamais", dit un adage.

Il est évident que l’adoption de la dite loi représente une avancée très significative. En effet, elle renforce incontestablement l’arsenal de l’appareil judiciaire congolais. Par ailleurs, la loi du 31 octobre 1998 paraît très explicite aux yeux des lecteurs, compréhensive elle comporte quelques points forts entre autres :
– la couverture de quelques infractions et violations graves du droit international humanitaire commises lors de conflits armés aussi bien internationaux que non internationaux,
– la reconnaissance du caractère imprescriptible des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ainsi que des crimes de génocide (article 14 de la loi de 1998, et l’article 11 de la constitution congolaise).
En outre, la loi n’admet aucune excuse fondée sur l’ordre du supérieur. « L’auteur ou le complice d’un crime (…) ne peut être exonéré de sa responsabilité du seul fait qu’il a accompli un acte prescrit (…) ou un acte commandé par l’autorité légitime (…) » (article 13).
Elle a également prévu des sanctions pénales pour tous les crimes de la compétence de la Cour pénale internationale dont les statuts ont été ratifiés par le Congo en mai 2004. Il s’agit notamment en ces articles 2 et 9 qui prévoient respectivement les sanctions suivantes contre les auteurs des crimes :
– la peine de mort pour le génocide et les crimes contre l’humanité.
En outre, l’article 5 consacre la réclusion criminelle à perpétuité ou la peine de mort comme sanctions s’agissant des crimes de guerre. Ces aspects sont, à n’en point douter, très positifs [1].

Cependant, nonobstant ces avancées, il n’en reste pas moins que la lecture approfondie de cette loi de 1998 révèle que celle-ci comporte quelques dispositions incompatibles avec les instruments juridiques internationaux et la constitution congolaise.
Faut-il également signaler que cette loi ne tient pas compte de certaines spécificités du droit international humanitaire ainsi que des développements récents de la matière. Ce qui la rend cette loi obsolète et, par conséquent, susceptible de poser fort probablement des problèmes dans son application effective dans l’ordre juridique interne.

La réflexion qui suit n’est pas une entreprise de démolition de l’œuvre de nos éminents juristes. Au contraire, il s’agit simplement d’une lecture critique en vue de montrer les limites du droit positif congolais. La démarche vise par ailleurs à convaincre le législateur congolais de la caducité de cette loi et de la nécessité de l’adapter aux spécificités du droit international humanitaire ainsi qu’aux développements récents de cette matière.

1. De la peine de mort comme sanction

La première lacune de cette loi concerne l’une des sanctions qu’elle consacre. En effet, il est important de faire remarquer que "la peine de mort" retenue aux articles 2,3, 5,7, 8 & 9 est non seulement rigide mais aussi incompatible avec l’article 77 du statut de la Cour pénale internationale (CPI) qui, en revanche, prévoit « la peine d’emprisonnement de 30 ans au plus ; ou la peine d’emprisonnement à perpétuité, si l’extrême gravité du crime et la situation personnelle du condamné le justifient ». Il serait à cet effet judicieux de la supprimer afin d’être en harmonie avec la disposition suscitée (article 77 CPI). Cette harmonisation aura l’avantage d’inscrire le Congo dans le processus d’acceptation des instruments juridiques à vocation universelle interdisant la peine de mort.

2. Du caractère rétroactif de la loi congolaise

Selon un principe de droit pénal, « Nul ne peut être tenu coupable d’une infraction pénale en vertu du droit national ou international si les faits en question ne constituaient pas une infraction au moment où ils ont été commis » : la non rétroactivité des lois pénales. Le législateur congolais au lieu de s’inspirer de ce principe cardinal a préféré prendre son contre-pied. Ainsi, « les dispositions de la présente loi sont applicables même aux crimes commis avant sa promulgation », peut-on lire à l’article 15 de la dite loi. Cela suppose que cette loi s’applique aux faits survenus avant sa promulgation en 1998.
Certes, la loi congolaise reconnaît clairement le caractère imprescriptible de tous les crimes susceptibles d’être commis, en l’occurrence les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les crimes de génocide (article 14). Mais son application rétroactive posera inévitablement d’énormes difficultés. Car reconnaître la rétroactivité de cette loi pénale serait perçue comme une remise en question des garanties fondamentales déjà consacrées par les textes juridiques internationaux « Nul ne sera accusé ou condamné pour des actions ou omissions qui ne constituaient pas un acte délictueux d’après le droit national ou international qui lui était applicable au moment où elles ont été commises » (article 75 (c) du Protocole additionnel I aux conventions de Genève du 12 août 1949). Par ailleurs, l’article 11 paragraphes 1 et 2 du Statut de la CPI dispose que « La Cour n’a compétence qu’à l’égard des crimes relevant de sa compétence commis après l’entrée en vigueur du présent Statut. Si un État devient Partie au présent Statut après l’entrée en vigueur de celui-ci, la Cour ne peut exercer sa compétence qu’à l’égard des crimes commis après l’entrée en vigueur du Statut pour cet État (…) ».

Au regard de ce qui précède, il est important de réviser l’article 15 de la loi congolaise afin de restreindre son champ d’application. Les dispositions susmentionnées ainsi que celles contenues dans le Statut de la CPI offriront une bonne orientation pour l’intégration du principe de "Nullum crimen sine lege" qui, d’ailleurs, limite la compétence de la CPI en ces termes : « Nul n’est pénalement responsable, en vertu du présent Statut, pour un comportement antérieur à l’entrée en vigueur du Statut » (Article 24 alinéa 1). « Une personne n’est responsable pénalement en vertu du présent Statut que si son comportement constitue, au moment où il se produit, un crime relevant de la compétence de la Cour. » (Article 22, alinéa 1 CPI)

L’analyse sérieuse de l’article 15 peut donner lieu à multiples interprétations en vue d’appréhender le bien fondé du caractère rétroactif attribué à la loi congolaise au lendemain du conflit armé de 1997. Les analystes chevronnés auront certainement leur interprétation. Pour ma part, si on s’inscrit dans le contexte, le caractère rétroactif offre d’autres concepts d’analyse qui poussent à scruter les motivations politiques à la base de l’adoption d’une telle loi. Il s’agit donc d’une remise en question des préoccupations, semble-t-il juridiques, qui ont impulsé tout ce dynamisme au moment où le Congo sortait d’un sinistre jamais connu de son histoire.

3. De l’insuffisance de la liste des infractions graves

Certaines infractions graves au Protocole additionnel I (PA I) ne sont pas couvertes par cette loi. La liste proposée à l’article 6 n’est pas exhaustive. Pour la rendre plus complète, il suffira de s’inspirer des articles 85 et 11 du Protocole additionnel I. Un examen minutieux de ces dispositions aidera à découvrir l’insuffisance de la liste d’infractions graves retenue par la loi congolaise. Il me paraît également impérieux de rappeler les pouvoirs publics congolais que la non ratification de la convention de 1954 sur la protection des biens culturels ainsi que son Protocole facultatif de 2000 n’offre pas des garanties de protection aux biens culturels du pays en temps de conflits. Il est, de mon point de vue, temps que la valeur culturelle, historique et même financière exceptionnelle accordée au Mémorial Pierre Savorgnan De Brazza puisse susciter des initiatives nationales visant à lui garantir un plus haut niveau de protection. A cette fin, le Congo se doit de ratifier les deux instruments juridiques suscités puis d’intégrer leurs dispositions pertinentes dans l’ordre juridique national. Il s’agit de leur mise en œuvre nationale.

4. D’autres omissions du législateur congolais

Les lacunes à combler concernent également certaines violations graves qui ne sont pas expressément mentionnées dans les instruments juridiques de base du droit international humanitaire (DIH) contemporain ; mais font actuellement partie du droit international humanitaire coutumier. En effet, les conflits de types nouveaux, l’évolution scientifique ainsi que les courants doctrinaux et la pratique des États ont suscité le développement des règles d’origine coutumière qui dépassent largement le cadre conventionnel du DIH. Actuellement, ces règles influencent positivement le développement du DIH contemporain et revêtent un caractère obligatoire. A ce titre, elles lient même les États non parties à certains traités du droit international humanitaire.
Or, on constate que dans sa démarche, le législateur congolais s’est simplement contenté des textes de base du DIH qui se sont avèrés de nos jours limités et inadaptés. Pour y remédier, on se devait alors de tenir compte de l’existence des règles de valeurs fondamentales développées par les tribunaux. La portée de ces règles coutumières est actuellement certaine, car elles ont pu enrichir le DIH contemporain. De ce fait, leur mise en œuvre élargira la liste des comportements en temps de conflits armés susceptibles d’être sanctionnés. A cet effet, bon nombre de ces règles se trouvent intégrées dans le statut de la CPI. Les mesures efficaces de mise en œuvre sont celles qui tiendront compte des principaux développements récents du droit international humanitaire ; développements que le législateur congolais a omis d’intégrer dans sa loi. Il s’agit de :
– la notion de viol et de violences sexuelles,
– du recrutement des enfants de moins de 15 ans,
– des attaques contre les missions humanitaires,
– de l’utilisation des boucliers humains et de la famine comme méthode de guerre,
– de l’utilisation des armes empoisonnées,
– de l’utilisation des gaz asphyxiants ou toxiques,
– de l’utilisation des balles "dum-dum" ;
– de l’utilisation d’armes de nature à causer des maux superflus.
Cette liste n’étant pas exhaustive, il serait profitable d’avoir pour support les bases du DIH aussi bien conventionnelles que coutumières (du moins les pratiques générales et régulières des États). A ce titre, une étude comparée de la loi congolaise (article 5) et des articles 6, 7 et surtout 8 du statut de la CPI s’agissant des crimes de guerre, permettra de mieux combler les insuffisances de l’article 4 de la loi congolaise de 1998. Par ailleurs, l’examen de la jurisprudence des tribunaux pénaux internationaux notamment du Rwanda (arrêt Akayesu) et de l’ex-Yougoslavie, aidera à intégrer certaines évolutions jurisprudentielles. Par exemple, l’interprétation par les juges de la notion de viol et de violences sexuelles (articles 6 (g) et 7 (g), respectivement de la loi congolaise de 1998 et du statut de la CPI en ce qui concerne les crimes contre l’humanité, a conduit à retenir une conception plus large qui va au-delà du cadre conventionnel défini par le DIH. Dans cette perspective, il a été reconnu que le génocide peut être commis au moyen de graves blessures touchant l’intégrité physique ou mentale de la victime entre autres, les viols ou la violence sexuelle. Cependant, les actes de violences sexuelles n’y sont pas expressément mentionnés comme étant une forme de génocide dans les articles 6 (g) et 7 (g) suscités.

5. De la compétence universelle

Même si par principe la législation pénale d’un État ne s’applique qu’à des actes commis sur son territoire ou par ses ressortissants, il n’en reste pas moins que l’article 146 des conventions de Genève du 12 août 1949 fait obligation aux États de rechercher les personnes prévenues d’avoir commis, ou d’avoir ordonné de commettre, l’une ou l’autre des infractions graves, et les déférer à ses propres tribunaux, quelle que soit leur nationalité ou, à défaut, extrader ou juger. En latin "Aut dedere, aut judicare".
En termes clairs, cette disposition exige que des poursuites soient engagées contre les auteurs d’un crime sans égard à la nationalité des auteurs, ni des victimes, ni du lieu où le crime a été commis. Il s’agit pour chaque État partie aux conventions de Genève du 12 août 1949 d’établir et d’exercer la compétence universelle.
Mais comment le Congo en tant qu’État partie à ces instruments a-t-il mis en œuvre cette disposition ?
Il est évident que pour le cas du Congo, la loi de 1998 portant répression des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crimes de génocide n’a pas d’indications précises sur la compétence universelle et ne prévoit aucune modalité pouvant permettre son exercice. Quelques pistes sont susceptibles d’être explorées pour y remédier. Afin de faciliter l’incorporation du principe dans l’ordre juridique interne selon le système de mise en œuvre propre au Congo, on peut adopter une double approche tout en s’appuyant sur deux bases juridiques. Il s’agira d’une part, d’établir et/ou d’exercer une compétence universelle obligatoire en se fondant sur les bases conventionnelles (article 146) notamment pour des infractions graves commises en temps de conflits armés internationaux. Cette obligation incombe au Congo en tant qu’État partie aux conventions de Genève. D’autre part, en s’inspirant des bases coutumières une compétence universelle facultative pourra être établie pour les violations graves du DIH commises dans le contexte des conflits armés non internationaux selon le système de mise en œuvre que le législateur congolais définira.
Quoi qu’il en soit, opter pour l’une ou l’autre approche posera de problèmes dans l’application. Car le principe est lui-même largement contestée en doctrine et dans la pratique des États et se heurte à des obstacles d’ordre politique surtout lorsque les gouvernants n’ont pas la volonté de lui donner pleinement vie. De ce point de vue, la portée d’un tel principe pourrait paraître aléatoire si on le fait asseoir sur une base juridique coutumière.
De ce point de vue, la détermination des modalités d’exercice de ce principe au niveau national doit tenir compte de l’ensemble des approches à envisager. Concernant les fondements coutumiers, l’on pourrait par exemple se poser la question de savoir si le Congo peut sanctionner un comportement (violation) en temps de conflit armé alors qu’il n’était pas établi par le DIH au moment de la ratification ? Si le Congo venait à établir une compétence universelle, quelles seront les modalités de poursuite sur les bases coutumières. En d’autres termes, les poursuites pour des actes commis entre 1998 et la date de mise en œuvre de la compétence universelle, seront-elles conformes au principe de la non rétroactivité des lois. N’y aurait-il pas risque de donner un caractère rétroactif à ce principe ? (Voir analyse en sus).

De toute manière, même lorsque les modalités d’exercice du principe de la compétence universelle auront été clairement définies en se fondant sur de telles bases juridiques, l’une ou l’autre approche poserait de problèmes dans l’application effective. En effet, bon nombre d’États souverains jugent inappropriés qu’un autre État vienne à connaître des faits reprochés à un ressortissant d’un État démocratique lorsque celui-ci sanctionne déjà dans sa propre législation les violations graves du droit international humanitaire. La Belgique qui était très avancée dans la mise en œuvre de ce principe avait résolu plusieurs fois de restreindre son champ d’application à une portion incongrue.
En dépit des difficultés pratiques, le principe de la compétence universelle apparaît, en dehors de tribunaux internationaux, comme le mécanisme approprié pour lutter contre l’impunité, « la pierre de touche du combat contre l’impunité » selon les beaux mots de Vincent Zakane.

6. De la protection de l’enfant en temps de conflits

Les textes internationaux censés protéger l’enfant paraissent ambigus. Le sens de certaines dispositions n’est toujours pas facile à appréhender. Par ailleurs, en lisant ces textes notamment la convention relative aux droits de l’enfant de 1989, son protocole facultatif 2000 ainsi que les droits positifs de plusieurs États, on s’aperçoit que le terme "enfant" n’a pas une acception généralement admise. Tous ces textes, y compris le droit interne congolais doivent donc être scrutés minutieusement jusqu’à trouver un juste équilibre entre les règles internes en vigueur et les standards internationaux susceptibles d’être intégrer. Il s’agira de passer au peigne fin les dispositions de la cconvention relative aux droits de l’enfant (article 38 paragraphes 2 et 3), de son Protocole facultatif de 2000 (article 3 paragraphe 1)
D’autres dispositions pourront aider à comprendre les spécificités et la complexité des textes suscités. Par exemple, le Protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant admet le recrutement dans les forces armées des enfants de moins de 18 ans pendant les conflits, à condition que ces derniers ne "participent pas directement aux hostilités". « Les États Parties prennent toutes les mesures possibles pour veiller à ce que les membres de leurs forces armées qui n’ont pas atteint l’âge de 18 ans ne participent pas directement aux hostilités. » (Article premier)
Par ailleurs, le même Protocole facultatif porte l’âge de l’enrôlement des enfants dans les groupes armés à moins de 18 ans. « Les groupes armés qui sont distincts des forces armées d’un État ne devraient en aucune circonstance enrôler ni utiliser dans les hostilités des personnes âgées de moins de 18 ans. » (Article 4 paragraphe 1).
L’article 8, paragraphe (xxvi) du Statut de la CPI (fruit d’un traité à vocation universelle), interdit, en revanche, la conscription ou à l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans les forces armées nationales ou de les faire participer activement à des hostilités. La réflexion approfondie de ces dispositions permettra, j’en ai la conviction, "d’enrichir" le droit positif.

7. Du bénéfice de la priorité juridictionnelle

Le Congo est partie au statut de la CPI. En lisant ce texte à vocation universelle, il apparaît clairement que la Cour pénale internationale (CPI) n’a pas la prétention de se substituer aux États parties. « La cour pénale internationale est complémentaire des juridictions pénales nationales » (paragraphe11 du préambule des statuts de la CPI). Au contraire, elle accorde la priorité juridictionnelle aux États, bien que sous condition. Car, le bénéfice de ce principe requiert l’intégration au droit national des mesures obligatoires de coopération des juridictions nationales avec la Cour. « L’État ayant accepté la compétence de la Cour coopère avec celle-ci sans retard et sans exception. » (Article 12 paragraphe 3 du statut de la CPI). Dans le cadre de la mise en œuvre de cet instrument, les experts ont certainement tenu compte de cette condition sine qua non de reconnaissance de la priorité juridictionnelle.

Au terme de cette analyse, il ressort que la loi du 31 octobre 1998 portant définition et répression des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et des crimes de génocide prévoit un cadre juridique assez précis et adéquat pour sanctionner les responsables des violations du droit international humanitaire. Par ailleurs, elle représente une avancée considérable qui témoigne de la volonté des gouvernants de lutter contre l’impunité en intégrant les normes juridiques internationales auxquelles le Congo est partie dans l’ordre juridique interne.

Cependant, beaucoup reste à faire. A ce titre, notre analyse laisse supposer que l’adoption de la loi de 1998 n’est qu’une étape d’un processus beaucoup plus long qui doit se poursuivre jusqu’à une intégration qui soit compatible avec le statut de la Cour pénale internationale, les instruments juridiques du DIH et la constitution congolaise.
En outre, la loi du 31 octobre 1998 offre aux lecteurs aguerris la possibilité de contester les préoccupations qui ont impulsé tout le dynamisme ayant conduit à son adoption. Le moins que l’on puisse dire est que la législation existante (loi de 1998) est déficiente et la nécessité de la réformer demeure incontournable.

En réalité, même en aval du circuit d’adoption de cette loi, on note des lacunes. En effet, les avis donnés par la Cour suprême congolaise (cf. avis n° 019/C.S.99 et 066/C.S.02) sur la conformité du droit positif congolais aux instruments juridiques internationaux sont très contestables, autant leurs conclusions peu convaincantes. « Le droit positif congolais est conforme aux instruments juridiques internationaux ratifiés par le Congo », ont-ils conclu. L’analyse laisse croire que les juges étaient guidés par des considérations extra juridiques qui les ont conduits à refuser de mécontenter les initiateurs de cette loi.
Quoi qu’il arrive, les experts juristes du Congo chargés d’apporter des réformes à l’ensemble du système répressif congolais jugé désuet devraient explorer toutes les pistes proposées dans cet article afin de remblayer les "gouffres juridiques" déjà constatés.

Je ne saurais terminer cette réflexion, sans reconnaître aux "artisans" de la loi n° 8/98 du 31 octobre 1998, le mérite d’avoir doté le Congo, pour la première fois, d’un cadre juridique qui permet au juge de sanctionner les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les crimes de génocide. C’est donc un véritable "bras armé" du droit international humanitaire. [2]

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