La loi Fontaine a été adoptée en 2ème lecture à l’assemblée Nationale française.
En résumé, cette loi prévoit d’obliger tout les FAI et fournisseurs de services Internet à adopter les dispositions suivantes :
– Filtrage de l’accès Internet par les fournisseurs d’accès
– Surveillance générale a priori des contenus web (chats, forums, pages perso…)
– Les courriers électroniques ne sont plus considérés comme de la correspondance privée
Ces dispositions sont intolérables et vont à l’encontre de la liberté d’expression, la libre circulation des contenus et le respect de la vie privée !
Ces dispositions vont également à l’encontre des directives imposées par la communauté europééenne :
— Notes—
Directive "commerce électronique",
Art. 15 : Absence d’obligation générale en matière de surveillance
Les États membres ne doivent pas imposer aux prestataires, pour la fourniture des services visée aux articles 12, 13 et 14, une obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
Les États membres peuvent instaurer, pour les prestataires de services de la société de l’information, l’obligation d’informer promptement les autorités publiques compétentes d’activités illicites alléguées qu’exerceraient les destinataires de leurs services ou d’informations illicites alléguées que ces derniers fourniraient ou de communiquer aux autorités compétentes, à leur demande, les informations permettant d’identifier les destinataires de leurs services avec lesquels ils ont conclu un accord d’hébergement
Par exemple la Déclaration Universelle des droits de l’homme (adoptée par l’assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948), article 29
Directive "commerce électronique",
Art. 12 Simple transport ("Mere conduit")
– 1. Les États membres veillent à ce que, en cas de fourniture d’un service de la société de l’information consistant à transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par le destinataire du service ou à fournir un accès au réseau de communication, le prestataire de services ne soit pas responsable des informations transmises, à condition que le prestataire :
– a) ne soit pas à l’origine de la transmission ;
– b) ne sélectionne pas le destinataire de la transmission et
– c) ne sélectionne et ne modifie pas les informations faisant l’objet de la transmission.
Les activités de transmission et de fourniture d’accès visées au paragraphe 1 englobent le stockage automatique, intermédiaire et transitoire des informations transmises, pour autant que ce stockage serve exclusivement à l’exécution de la transmission sur le réseau de communication et que sa durée n’excède pas le temps raisonnablement nécessaire à la transmission.
– 3. Le présent article n’affecte pas la possibilité, pour une juridiction ou une autorité administrative, conformément aux systèmes juridiques des États membres, d’exiger du prestataire qu’il mette un terme à une violation ou qu’il prévienne une violation.
(source afa (Association des Fournisseurs d’Accès et de Service Internet)
Diffusez ces informations sur vos sites web, dans tous les forums, à tous vos contacts et amis, car peu nombreuses sont les personnes au courant de cette loi votée en catimini ! !
Le site de l’AFA nous présente cette loi par rapport aux FAI et aux utilisateurs.
Il propose également une pétition en ligne :
http://www.afa-france.com/actions/petition.php
Tout n’est pas perdu, il reste encore le vote du sénat pour faire échouer cette loi digne des pays totalitaires ! !