Sous le haut patronage de son Excellence Martin Parfait Aimé COUSSOUD MAVOUNGOU, Ministre des Transports Maritimes et de la Marine Marchande, il s’est tenu le 16 Avril 2008 à Pointe-Noire, un séminaire de restitution sur le projet de convention relatif au contrat de transport international des marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI).

Le presidium, de G à D : Mr Roch Houlamy DG du CCC, le représentant de la Préfecture de Pointe-Noire, le Ministre Coussoud-Mavoungou, Mme Dekambi représentant la Mairie de PNR, le Pr Diallo expert.

I – Cérémonie d’ouverture

La cérémonie d’ouverture qui a eu pour cadre l’amphithéâtre de SUECO a été marquée par les allocutions suivantes :

Mr Roch Gbala Houlamy Directeur Général du Conseil Congolais des Chargeurs

a- Allocution de bienvenue du Directeur Général [1] du Conseil Congolais des Chargeurs [2]

Dans son allocution, le Directeur Général du Conseil Congolais des Chargeurs après avoir souhaité au nom de la direction générale et en son nom propre, la bienvenue à tous les participants qui ont bien voulu honorer de leur présence le présent séminaire, a saisi cette occasion pour rendre un hommage déférent à son Excellence, Denis SASSOU NGUESSO, Président de la République, Chef de l’Etat, pour ses constantes sollicitudes et pour l’assistance multiforme dont le Conseil des Chargeurs a toujours bénéficiées pour son fonctionnement harmonieux.

Il a ensuite exprimé sa profonde gratitude à Monsieur le Ministre des Transports Maritimes et de la Marine Marchande pour l’honneur fait au Conseil Congolais des Chargeurs de rehausser de sa présence la présente cérémonie et d’avoir susciter le présent séminaire, traduisant ainsi tout l’intérêt qu’il porte aux questions liées aux transports maritimes

Le Directeur Général du Conseil Congolais des Chargeurs, a en outre circonscrit l’événement en présentant l’objet du séminaire dont le but est de vulgariser le projet de Convention sur le Contrat de transport International de Marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer ainsi qu’il ressort des recommandations du Groupe Africain réuni à l’occasion des sessions de la CNDCI.

En effet, l’enjeu attaché à cette convention pour les économies des Etats Africains essentiellement chargeurs commande une large sensibilisation auprès de tous les intervenants au Commerce extérieur et des Pouvoirs Publics ainsi qu’une mobilisation autour de cette question pour faire valoir le point de vue de l’Afrique a-t-il déclaré.

Pour terminer, il a souhaité que les travaux du séminaire débouchent sur des propositions pertinentes afin d’enrichir les observations de la délégation congolaise sur le projet de convention et partant du Groupe Africain à la 41ème session de la CNUDCI chargée d’adopter le projet d convention.

Son Excellence Martin Parfait Aimé Coussoud Mavoungou, Ministre des Transports Maritimes et de la Marine Marchande

b) - Discours d’ouverture du Ministre des transports et de la Marine Marchande

Le Ministre des transports à commencer son allocution en adressant les remerciements d’abord aux organisateurs du séminaire et ensuite aux autorités départementales et municipales pour leur implication dans la mise œuvre du plan d’actions en charge du Transport Maritime.

Il a ensuite souhaité la bienvenue au professeur Ibrahima Khalil DIALLO, porte parole du groupe africain, animateur du séminaire.

Le Ministre a par après rappelé les orientations tirées de la « Nouvelle Espérance » projet très cher de son excellence Denis Sassou N’guesso, président de la République, chef de l’Etat, géniteur du concept de « Management Stratégique de la mer », orientation qui justifie somme toute la tenue du présent séminaire.
Ensuite, Monsieur le Ministre a circonscrit la mission principale de son département, qui se résume à la coordination de l’action de l’Etat en mer, laquelle est coordonnée par son excellence Monsieur le Ministre.

Cette attribution a-t-il déclaré, se traduit par l’élaboration et la mise en application des conventions maritimes internationales ratifiées par notre pays.

C’est ainsi qu’il a porté à la connaissance des participants la ratification par la République du Congo de la convention de Montégo Bay en Jamaïque adoptée le 30 Janvier 2008.

Aussi a-t-il interpellé tous les juristes sur la nécessité de maîtriser le cadre juridique maritime du fait, que la mise en application des dispositions de cette dernière implique la prise en compte de tous les aspects juridiques.

Avant de déclarer ouverts et souhaité pleins succès aux travaux de la réunion de restitution, le Ministre a appelé les participants à mettre leur technicité et leur sérieux au profit de cette réunion en vue débats constructifs.

II- DEROULEMENT DES TRAVAUX

II.1. Présentation du document technique par le Professeur KHALIL DIALLO

Les travaux proprement dits ont été précédés d’une communication du Professeur KHALIL DIALLO, Expert en Droit maritime et porte parole du Groupe Africain aux sessions du Groupe de Travail n° III de la CNUDCI :

Le document qui a servi de support à la réunion s’est articulé en six points :

1. Le contexte de l’élaboration du document :
2. l’historique du projet
3. le contenu du projet
4. les grandes innovations introduites dans le projet de convention
5. les enjeux et perspectives

En ce qui concerne le contexte de l’élaboration du document, le Professeur a rappelé dans quel environnement juridique ce projet a été élaboré et qui se caractérise :
  au plan international par la crise des années 1980 et ses conséquences fâcheuses sur les conseils des chargeurs qui ont abandonné les systèmes de répartition des cargaisons.
Ce contexte a été également caractérisé par l’augmentation unilatérale des taux de fret et la résurgence des conférences maritimes.
  au plan régional
L’intervenant a fait un aperçu de l’état de la réglementation dans le domaine maritime dans chaque groupe régional notamment au sein de l’UEMOA, la CEMAC, des pays parties à l’acte uniforme de l’OHADA et de l’OMAOC.

Il ressort de cet aperçu qu’au niveau de l’UEMOA, l’élaboration d’un code communautaire de la martine Marchande est encore à l’étape de projet à la différence des pays de la CEMAC qui disposent d’un code communautaire qui mérite toutefois d’être révisé en certaines dispositions notamment.
  au plan du Congo, en plus du Code Communautaire, le Congo a ratifié les Règles de Hamburg sans avoir toutefois déposé les instruments de ratification à Vienne pays dépositaire de la convention.

2. Historique du projet de convention

Le présent projet élaboré à l’initiative de l’Assemblée Générale de la CNUDCI suite :
 à la coexistence des lois nationales et des conventions internationales sur le transport maritime qui comportaient d’importantes lacunes sur diverses questions. Ces obstacles constituaient un obstacle à la libre circulation des marchandises et augmentaient le coût des opérations ;
 l’utilisation de plus en plus répandue des moyens électroniques de communication dans le contexte du transport des marchandises et qui aggravait les conséquences du caractère fragmentaire et disparate de ces lois et rendait nécessaire l’élaboration des dispositions uniformes pour régler les questions propres à l’utilisation de nouvelles technologies.

A l’issue de nombreux échanges entre le comité maritime international et le secrétariat de la CNUDCI il a été admis le principe de faire élaborer un projet de convention avec possibilité le cas échéant, de couvrir les opérations de porte à porte.

Les orientations dégagées par l’Assemblée Générale comportaient les points suivants :

  le projet devait avoir pour avoir pour vocation à remplacer les conventions précédentes pour ceux des Etats qui l’auront ratifié de manière à éviter les conflits de normes notamment les conflits de conventions et arriver à une meilleure harmonisation du droit applicable ;
  le champ d’application du texte devrait être le plus large possible et le cas échéant, couvrir les opérations de transport de porte à porte ;
  le texte devait réglementer substantiellement les règles de responsabilité du transporteur maritime et celles du Chargeur de manière à arriver à un consensus le plus large possible en vue de réussir l’harmonisation des législations des législations au niveau mondial ;
  la prise en compte des documents électroniques

3. Sur le contenu du projet

Le Conférencier retient trois aspects portant sur la structure du texte, la méthodologie de rédaction du texte, le style de rédaction du texte comme paramètres qu’il faut prendre en compte quant il s’agit de l’interpréter pour régler un litige :

  Du point de vue de la structure ; il note que c’est le texte le plus long de toutes les conventions existantes en matière de transport quel qu’en soit le mode.
  De la méthodologie de rédaction de texte ; l’orateur affirme que les articles sont présentés en variantes, la version d’origine étant l’anglais et que la traduction en français pose problème quelque fois.
  Le style de rédaction du texte ; il est anglo-saxon qui verse souvent dans les formules générales et dans les détails.

4. Les grandes innovations introduites dans le projet de convention

Le Professeur Ibrahima Khalil DIALLO a déclaré en substance que ce projet a l’avantage de règlementer le transport de bout en bout c’est-à-dire de porte à porte.

Il a introduit une véritable révolution en certaines matières à savoir :

  l’introduction des notions d’expéditeur ;
  la notion de partie contrôlante ;
  la notion de partie exécutante ;
  le droit de contrôle et le transfert de droit ;
  le contrat de volume ;
  etc.

Il a terminé son propos sur ce point par une comparaison entre la version initiale et la version finale du projet de convention en faisant ressortir en quelques points le résultat des négociations qui ont eu cours au sein du groupe de travail n° III.

Il a indiqué que suite à l’opiniâtreté dont a fait montre le groupe Africain au cours des travaux du groupe de travail n° III de la CNUDCI, la situation juridique du chargeur qui était totalement défavorable dans le première version s’est nettement améliorée notamment sur les points suivants :

  Fondement de la responsabilité du chargeur pour lequel il a été retenu la responsabilité pour faute prouvée et non la présomption faute qui pesait sur ce dernier par rapport à la première version ;
  Le délai pour agir d’un an à l’origine a été porté à deux ans comme dans les règles de Hambourg ;
  le contrat de volume dans lequel la portée de la liberté contractuelle que comporte cet article a été atténuée ;
  l’entrée en vigueur et notamment sur le nombre de ratifications requis retenu de 20 Etats au lieu de 3.
  Le quantum de réparation dont les limites retenues ont été de 875 DTS par colis et 3 DTS par kilo contre des limites dérisoires proposées par les pays du Nord
  etc.

5. les enjeux et perspectives

S’agissant des enjeux, l’orateur a expliqué que les négociations sur le projet de convention ont mis en évidence, l’inégalité existant dans les échanges entre les pays du Nord et les Pays émergeant et qui se traduit par un renchérissement du coût de la vie dans nos pays.

Il a également indiqué que les rapports entre les armateurs et les chargeurs sont devenus très conflictuels et la réglementation en matière de transport a ravivé les conflits entre le Nord et le Sud.

Par ailleurs, a-t-il indiqué, la mise en œuvre de la nouvelle réglementation entraînera un renchérissement du coût de l’assurance et qui se répercutera en définitive sur le consommateur. Quant aux perspectives, il a relevé que le projet de convention constitue une avancée par rapport à la convention de Hambourg sur certains points, mais que ce dernier ne pouvait être satisfaisant que des aménagements à certains articles proposés par le Groupe Africain, objet de la position commune du Groupe Africain retenue à Douala en mars 2008 étaient acceptées.

Ces observations portent notamment sur les articles suivants :

  14 § 2 sur les obligations particulières du transporteur
  18 sur le fondement de la responsabilité du transporteur
  38 sur les données du contrat
  65 sur la prorogation du délai pour agir
  92 sur les réserves

C’est ainsi que l’orateur a insisté sur la nécessité pour les pays Africains de mener des actions forte de lobbying auprès des pays comme la Chine en plein essor et qui a pu imposer ses points de vue lors des débats du groupe de travail.

II.2. Des débats et des conclusions

Après le brillant exposé présenté par le Professeur Khalil Diallo, les préoccupations et observations soulevées par les séminaristes ont porté essentiellement sur :

  la non existence d’une disposition sur l’obligation d’assurance dans le projet de convention ;
  les droits du destinataire.

Au nombre des préoccupations, l’auditoire s’est interrogé sur :

  les droits du destinataire portant la possibilité d’engager une action en justice contre la partie exécutante ;

  les critères de sélection des membres de la délégation congolaise aux travaux du groupe N°III ;

  l’intérêt de leur contribution qui sera issue de cette réunion de restitution étant donné que le projet de convention est déjà arrivé dans sa phase d’adoption par la Commission des Nations unies pour le droit commercial international

Par ailleurs, les séminaristes ont posé la question de savoir si ce projet de convention avait une incidence en terme de coûts sur le transport et s’il pouvait favoriser la réduction des prix des produits de première nécessité.

Enfin, la Problématique de l’application du Code de la CEMAC par les tribunaux congolais a été abordée et qui font généralement recours aux textes ne portant pas sur le droit maritime.

A la suite des préoccupations exprimées par les intervenants, les réponses apportées par l’Expert et les membres du présidium ont permis d’édifier l’auditoire sur le contenu du projet de convention en cours d’examen.

A l’issue des débats, les séminaristes ont formulé quelques propositions portant notamment sur la prise en compte des aspects économiques dans la conception des textes à caractère juridique.

Il est apparu également au terme de trois heures de débats fructueux, la volonté manifeste des participants et particulièrement des juristes et des économistes, d’apporter leur contribution à l’élaboration des documents de portée nationale sous réserve bien entendu d’être associés.

les participants à la réunion de restitution sur le projet de convention relatif au contrat de transport international des marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer ont adopté deux motions :

1. de Remerciements à Son Excellence Denis, Sassou NGUESSO, Président de la République, Chef de l’Etat,

1. de remerciements et de félicitations au Professeur Ibrahima Khalil DIALLO

Pour terminer, la réunion de restitution s’est félicitée de l’esprit serein, du niveau de représentativité des participants ainsi que de la qualité des débats enregistrée tout au long de la réunion.

Fait à Pointe-Noire, le 16 avril 2008-

Les participants

[1] Mr Roch Gballa HOULAMY

[2] Conseil Congolais des Chargeurs :

1. Statut Juridique
 Etablissement public doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière ;
 Créé par Ordonnance n° 8-2000 du 23 Février 2000 ;
 Le siège social est à Pointe-Noire.
2. Missions
 Œuvrer à la réduction des frais de transport tant à l’import qu’à l’export ;
 Elaborer et rationaliser les procédures douanières et assurer le suivi de ces nouvelles procédures ;
 Entreprendre des études et des actions de formation, d’information et de conseil au profit des chargeurs ;
 Participer à la recherche de nouveaux marchés pour la promotion des compétences congolaises.
3. Objectifs
 Agir sur la qualité des services fournis au niveau de la plateforme portuaire du Congo ;
 Contribuer à la fluidification des échanges entre le Congo et les autres pays par la surpression des barrières diverses ;
4. Réalisations
 Le Conseil Congolais de Chargeurs dispose d’un entrepôt au Port de Pointe-Noire d’environ 600m², destiné aux chargeurs ;
 La promotion de la chaîne de transport à travers la création de la Congolaise de Manutention et d’Acconage Portuaire (COMAP) ;
 L’aménagement des terre-pleins au port de Pointe-Noire ;
 L’acquisition des terre-pleins à Dolisie en vue de la réalisation d’un port sec et d’une gare routière ;
 La mise en place d’un centre de formation TRAINMAR, d’un pôle commercial (TRADE-POINT), d’infrastructures et d’équipements d’appui aux activités des chargeurs ;
 La réalisation d’un centre intégré de marchandise (CMI) à Nkayi.
 Participer efficacement à la réduction des coûts de transport.
5. Perspectives Le Conseil Congolais des Chargeurs envisage la mise en place :
  D’un Guichet Maritime Unique pour les formalités du Commerce extérieur dans les plates-formes portuaires de Pointe-Noire et de Brazzaville
  D’un Observatoire des Transports informatisé
  D’une antenne à Ouesso pour contrôler le trafic à destination du Cameroun à partir de Pokola.

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